Les Conditions Générales :

I-Conditions Générales d’Abonnement au service PLAYLIST 7 Applicables au 3 juin 2020.

II-Conditions Générales d’Abonnement au service VGS BOX MEDIA Applicables au 3 juin 2020.

III-Conditions Générales de Vente Applicables au 3 juin 2020 aux offres de Réalisation de Films Publicitaires.

I-Conditions Générales d’Abonnement au service PLAYLIST 7 Applicables au 3 juin 2020 :

Étant préalablement rappelé que :

Le présent contrat est conclu entre la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA, ci-après dénommée «LE PRESTATAIRE» et le client, ci-après dénommé «L’ABONNE».

Il est rappelé ce qui suit :

Le PRESTATAIRE exploite le service PLAYLIST 7 qui permet à l’ABONNE de bénéficier d’espaces publicitaires à la télévision.

Il a été convenu ce qui suit :

La souscription d’un abonnement par l’ABONNE ou par son mandataire au service PLAYLIST 7 proposé par le PRESTATAIRE implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’abonnement. Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées à l’ABONNE par le PRESTATAIRE.

1 – INFORMATION DE L’ABONNE SUR LA NATURE DES SERVICES PROPOSES PAR LE PRESTATAIRE

La souscription au présent contrat d’abonnement par L’ABONNE lui permet de bénéficier du ou des services d’abonnements listés ci-dessous.

1.1 Nature du service d’abonnement PLAYLIST 7

PLAYLIST 7 est une formule d’abonnement qui met à la disposition de L’ABONNE des écrans publicitaires sur une ou plusieurs chaînes de télévision qui appartiennent au PRESTATAIRE ou qui disposent d’un accord publicitaire avec le PRESTATAIRE. Les horaires de diffusion des écrans ainsi que les chaînes seront choisi et réparti par LE PRESTATAIRE tout au long de la journée et en Prime Time.

2 – Conditions Spécifiques d’abonnement en fonction du service choisi par l’ABONNE

2.1 Conditions Spécifiques d’abonnement à PLAYLIST 7

2.1.1 Ordres de publicité

La souscription d’un abonnement à PLAYLIST 7 par un ABONNE ou par son mandataire vaut ordre de publicité. L’abonnement est strictement personnel à l’annonceur. Il ne peut en aucun cas être cédé par l'ABONNE sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Il est lié à un produit ou à un service, à une marque ou à un nom commercial. Il ne peut être modifié sans l’autorisation du PRESTATAIRE.

2.1.2 Conformité du message publicitaire

La livraison des films publicitaires se fait par l’ABONNE auprès du service Support du PRESTATAIRE à l’adresse support@groupevgsmedia.fr jusqu’à 7 jours ouvrés avant leur première diffusion. L’ABONNE qui ne livre pas son film publicitaire au PRESTATAIRE avant la date de première diffusion doit savoir qu’il ne pourra pas demander un remboursement total ou partiel de son abonnement. Le PRESTATAIRE se réservant le droit de disposer des espaces concernés. Les diffusions de formats publicitaires sont faites sous la seule et entière responsabilité de l’ABONNE et doivent être en conformité avec la législation en vigueur en France et répondre aux normes techniques du PRESTATAIRE disponibles sur demande.

2.2 Contenu du message publicitaire

L’ABONNE est entièrement responsable et garant des droits de tous tiers sur le contenu des messages et des éléments qui le composent. A ce titre, il garantit au PRESTATAIRE la livraison de films publicitaires libres de tout droit (notamment en matière de propriété intellectuelle et industrielle, etc…). L’ABONNE et/ou le mandataire garantissent au PRESTATAIRE contre tout recours émanant de tiers, du fait de la diffusion des messages et s’engage à prendre en charge toute conséquence dommageable à leur endroit à quelque titre que ce soit. Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de refuser la diffusion de tous messages non conformes à la loi ou à l’esprit des chaînes de télévision. Dans ce cas, l’ABONNE devra proposer un film publicitaire conforme.

2.3 Le film publicitaire de l'abonné doit être de qualité professionnelle télévisuelle.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous les films publicitaires proposés à la diffusion par l'abonné s'il estime que ceux-ci dégradent la qualité générale de la chaîne de télévision ou s'il estime que ceux-ci ne sont pas en accord avec l'antenne. L'abonné reconnait que le refus de diffusion d'un ou plusieurs films publicitaires par le Prestataire ne signifie pas pour autant la résiliation du présent contrat et s’engage à poursuivre le paiement de sa ou de ses factures. L’abonné devra suivre les préconisations du prestataire afin que son film publicitaire soit validé pour sa diffusion télévisée.

2.4 Contraintes liées au format des chaînes de télévision.

Les chaînes de télévision peuvent être amenées à modifier leurs programmes à tout moment. A ce titre, les horaires théoriques de diffusion des spots sont non contractuels. Ils peuvent ainsi faire l’objet d’aménagements pour une diffusion en contexte programme équivalent. Par ailleurs, les chaînes se réservent le droit de diffuser des programmes exceptionnels qui donneraient lieu à la suppression ou au décalage d’un ou de plusieurs écrans. Tout ABONNE qui verra des messages supprimés dans ces conditions fera l’objet d’une nouvelle diffusion à des conditions équivalentes (dans la limite de l’inventaire disponible).

2.5 Règlement des litiges de Diffusion

En cas de litige portant sur la diffusion réelle d’un film publicitaire ou d’un programme sur une chaîne de télévision qui diffusée en IPTV, seuls les fichiers logs du serveur de diffusion de la chaîne de télévision concernée font foi. A noter que les fichiers logs ne sont pas créés par le PRESTATAIRE ou par la chaîne de télévision, mais ils sont automatiquement générés par les serveurs de diffusion de la société en charge de la diffusion de la chaîne. L’ABONNE qui le souhaite peut demander au PRESTATAIRE une copie des fichiers logs du serveur de diffusion qui concerne le passage de son film publicitaire. Cette copie lui sera facturé au tarif de 150 Euros par journée de diffusion. En cas de litige portant sur la diffusion réelle d’un film publicitaire ou d’un programme sur une chaîne de télévision qui diffuse sans utiliser l’IPTV, l’ABONNE disposera d’un délai de 48 heures pour constater la non diffusion et pour demander au PRESTATAIRE une compensation de diffusion par d’autres écrans publicitaires sur la même chaîne. Passé le délai de 48 heures, la diffusion sera validée définitivement.

3 - Placements de produits et insertions publicitaires sur les réseaux sociaux de l’ABONNE

3.1 Le PRESTATAIRE adresse à l’ABONNE, dans un délai minimum de 72 heures avant la date prévue de la campagne, un brief du placement de produit et/ou de l’insertion publicitaire à effectuer par l’ABONNE sur ses réseaux sociaux.

L’ABONNE devra ensuite publier le placement de produit et/ou l’insertion publicitaire sur ses réseaux sociaux dans les conditions et dans la tranche horaire indiquées dans le brief.

3.2 Les placements de produits et les insertions publicitaires qui donnent lieu à un paiement de la part d’un annonceur font l’objet d’une commission qui est reversée à l’ABONNE et au PRESTATAIRE. Le pourcentage versé à chaque partie est indiqué aux conditions particulières.

3.3 La commission due à l’ABONNE sera réglée par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours qui suivra le paiement par l’annonceur du placement de produit ou de l’insertion publicitaire. La commission est due à l’ABONNE dès lors que l’annonceur a réglé intégralement sa facture. Si l’annonceur règle partiellement sa facture, l’ABONNE percevra proportionnellement sa part de commission.

La commission due à l’ABONNE lui est versée par virement bancaire comme suit :

-si l’ABONNE est une entreprise, sa commission lui sera réglée après réception de sa facture.

-si l’ABONNE est une personne physique, le PRESTATAIRE lui versera sa commission sous la forme d’un cachet en tant qu’intermittent du spectacle. Dans ce cas, les charges sociales et légales obligatoires seront déduites de la commission de l’ABONNE.

4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ABONNEMENT – PRIX DE L’ABONNEMENT

4.1 Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement, c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Abonné. La souscription à l’Abonnement permet d’accéder immédiatement aux services inclus dans la formule d’Abonnement choisi par l’Abonné. Sauf dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’abonné aux conditions particulières).

4.2 La durée initiale de l’abonnement est de 36 mois.

4.3 Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12 (douze) mois sauf si l'une des parties dénonce le contrat d'abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois avant la date de nouvellement.

4.4 Le tarif de l’abonnement est précisé aux conditions particulières.

4.5 La limitation de la diffusion ou le retrait d’une chaîne de télévision, faisant partie de l’offre PLAYLIST 7, par un opérateur sur son bouquet de télévision ne donne lieu à aucune réduction de tarif et à aucun remboursement. Le contrat se poursuivant dans les mêmes conditions tarifaires tant que la chaîne continue à être diffusée sur un bouquet de télévision notoirement connu ou sur internet.

5 – INTERRUPTION DU SERVICE

LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de son fait et qui est imputable, soit à l’Abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

6 – CONTACTS/DONNEES PERSONNELLES

6.1 L’abonné peut contacter le PRESTATAIRE par courrier adressé à l’adresse sise, GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – Service Abonnement Playlist 7 – 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX (France), par téléphone au 0 972 575 575 ou par email à l’adresse sise, support@groupevgsmedia.fr. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler, du lundi au vendredi de 10H00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 10H00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

6.2 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées au PRESTATAIRE afin de mieux connaître l’abonné et ainsi pour améliorer les services qui lui sont proposés en lui suggérant notamment des services adaptés à ses besoins et/usages. Le PRESTATAIRE pourra adresser à l’Abonné, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de l'article 6b de la Norme Simplifiée NS-048, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services du PRESTATAIRE ainsi que des propositions commerciales.

6.3 Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’abonné peut écrire au PRESTATAIRE à l’adresse GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – SERVICE ABONNEMENT PLAYLIST7: 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX (France), en joignant un justificatif d’identité.

6.4 L’abonné peut néanmoins exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant au PRESTATAIRE à l’adresse GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – SERVICE ABONNEMENT PLAYLIST7 – 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX (France), enjoignant un justificatif d’identité.

7 – Annulation / Modifications

7.1 L’ABONNE qui a souscrit à une formule ABONNEMENT PLAYLIST 7 SUR 24 MOIS, ABONNEMENT PLAYLIST 7 SUR 36 MOIS, ABONNEMENT PLAYLIST 7 PLUS SUR 24 MOIS ou ABONNEMENT PLAYLIST 7 PLUS SUR 36 MOIS et qui décide d’annuler son abonnement avant son terme restera redevable de 100% du montant de l’abonnement jusqu’au dernier mois d’abonnement restant. L’intégralité des sommes restant dues deviennent immédiatement exigible après une simple relance adressée par le PRESTATAIRE par courriel, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le PRESTATAIRE se réservant le droit de disposer des espaces publicitaires concernés.

7.2 L’ABONNE qui a souscrit à une formule ABONNEMENT PLAYLIST 7 PARTNER SUR 24 MOIS, ABONNEMENT PLAYLIST 7 PARTNER SUR 36 MOIS, ABONNEMENT PLAYLIST 7 PARTNER PREMIUM SUR 36 MOIS, ABONNEMENT PLAYLIST 7 PARTNER PREMIUM PLUS SUR 36 MOIS et qui décide d’annuler son abonnement PLAYLIST7 avant son terme de 36 mois devra régler l’espace publicitaire mit a sa disposition depuis le début de son abonnement jusqu’au jour effectif de sa résiliation au tarif de 20€ hors taxes l’écran publicitaire de 20 secondes soit 24€ TTC par écran publicitaire de 20 secondes et devra régler en plus une somme forfaitaire de 30.000€ TTC (trente mille euros) au titre du préjudice qu’il fait subir au PRESTATAIRE. En effet, en cas de résiliation anticipée de la part de L’ABONNE, le PRESTATAIRE subit un préjudice qui ne justifie plus la réduction tarifaire accordée aux abonnés PLAYLIST 7 PARTNER.

8 – Conditions de règlement – facturation – Dépôt de Garanti

8.1 L’ABONNE s’engage à régler sa facture dès réception de celle-ci dans les conditions indiquées aux conditions particulières. Il ne peut être dérogé tacitement au mode de règlement.

8.2 Le PRESTATAIRE pourra demander à tout moment durant la durée du contrat un dépôt de garantie d'un à 6 mois d'abonnement à l’ABONNE s'il estime que l'abonné présente des risques d'impayés. Le prestataire n'aura pas à justifier de sa décision. L'abonné devra régler le dépôt de garantie demandé dès réception de la facture correspondante. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué à l’ABONNE à jour de ses règlements. Le refus de l’abonné de régler le dépôt de garanti sera considéré comme une annulation du contrat aux tords exclusifs de l’ABONNE. Les sommes prévues à l’article 6 deviendront alors immédiatement exigibles.

9 – Retard de paiement et intérêts de retard

9.1 Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, dans les 8 jours qui suivent l’émission d’une relance adressée par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception par le PRESTATAIRE, l’émission d’une facture de clôture dont le montant intègre toutes les sommes dues jusqu’au dernier mois d’abonnement restant. Cette facture de clôture devenant immédiatement exigible.

9.2 Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les délais de paiements que le PRESTATAIRE aurait pu accorder à l’ABONNE ou à son mandataire. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’ABONNE le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du code de commerce. Le taux appliqué par le PRESTATAIRE, est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal.

9.3 En cas d’impayé, l’ABONNE est informé que chaque relance émise par courrier recommandé lui sera facturé 150€ HT.

9.4 En cas de procédure judiciaire, l’ABONNE devra s’acquitter d’une sommes forfaitaire de 1000€ (mille euros) minimum en guise de clause pénale et ce même pour une injonction de payer.

10 – Droit de Rétractation

10.1 L’ABONNE personne morale employant plus de 5 salariés ne dispose d’aucun droit de rétractation.

10.2 L’ABONNE personne physique et l’ABONNE personne morale, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer son droit de rétractation, l’ABONNE doit suivre la procédure mentionnée sur le bordereau de rétractation ci-dessous. Si L’ABONNE a demandé que la prestation débute avec son l’accord avant la fin du délai de rétractation, il devra régler toutes les actions entreprises durant ce délai.

11 – En cas de litige entre l’ABONNE et le PRESTATAIRE, l’ABONNE ou ses assureurs ne pourront réclamer en justice une somme supérieure au montant perçu de l’ABONNE par le PRESTATAIRE et ce quelle que soit la cause dont le PRESTATAIRE serait à l’origine notamment pour faute, négligence, omission, défaillance, perte d’exploitation…etc.

12 – Validité des clauses

Si l’une des stipulations des dispositions contractuelles s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

13 – Compétence Juridique

Le Tribunal de Commerce du siège social du PRESTATAIRE sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux relations contractuelles ou précontractuelles entre l’ABONNE personne morale et le PRESTATAIRE. Si l’ABONNE est une personne physique, le tribunal compétent sera le tribunal du domicile de l’ABONNE.

14 – Communication

L’ABONNE autorise le PRESTATAIRE ainsi que les chaînes de télévision et les différents supports à librement faire figurer le nom de l’ABONNE, son pseudonyme, son image, ses films publicitaires Playlist 7 ou son logo sur une liste de références et ce jusqu’à 25 ans après la date de résiliation du présent contrat.

15 – Cession du Contrat d’Abonnement

L’abonné est informé que le PRESTATAIRE est autorisé à céder le présent contrat d’abonnement à toute société ou régie publicitaire du choix du PRESTATAIRE sans que l’abonné puisse prétendre à une quelconque réduction de tarif, à une suspension ou à une annulation de son contrat d’abonnement.

16 – Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :

-Pour l’ABONNE, à l’adresse indiquée aux conditions particulières.

-Pour le PRESTATAIRE à son siège social à l’adresse suivante :

GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – Service Abonnement Playlist 7 – 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX (France). SASU au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 841 723 943. Si une des parties déménage, elle devra informer l’autre partie immédiatement par courrier recommandé avec accusé de réception.

II-Conditions Générales d’Abonnement au service VGS BOX MEDIA Applicables au 3 juin 2020 :

Étant préalablement rappelé que :

Le présent contrat est conclu entre la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA, ci-après dénommée «LE PRESTATAIRE» et le client, ci-après dénommé «L’ABONNE».

Il est rappelé ce qui suit :

Le PRESTATAIRE exploite différents services qui permettent à l’ABONNE de bénéficier d’espaces publicitaires à la télévision.

Il a été convenu ce qui suit :

La souscription d’un abonnement par l’ABONNE ou par son mandataire à l’un des services proposés par le PRESTATAIRE implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’abonnement. Seules peuvent y déroger les conditions particulières accordées à l’ABONNE par le PRESTATAIRE.

1 – INFORMATION DE L’ABONNE SUR LA NATURE DES SERVICES PROPOSES PAR LE PRESTATAIRE

La souscription au présent contrat d’abonnement par L’ABONNE lui permet de bénéficier du ou des services d’abonnements listés ci-dessous.

1.1 Nature du service d’abonnement VGS BOX MEDIA

LA VGS BOX MEDIA est une formule d’abonnement qui met à la disposition de L’ABONNE des écrans publicitaires sur une ou plusieurs chaînes de télévision qui appartiennent au PRESTATAIRE ou qui disposent d’un accord publicitaire avec le PRESTATAIRE. Les horaires de diffusion des écrans ainsi que les chaînes seront choisi et réparti par LE PRESTATAIRE tout au long de la journée et en Prime Time.

2 – Conditions Spécifiques d’abonnement en fonction du service choisi par l’ABONNE

2.1 Conditions Spécifiques d’abonnement à la VGS BOX MEDIA

2.1.1 Ordres de publicité

La souscription d’un abonnement à la VGS BOX MEDIA par un ABONNE ou par son mandataire vaut ordre de publicité. L’abonnement est strictement personnel à l’annonceur. Il ne peut en aucun cas être cédé par l'ABONNE sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Il est lié à un produit ou à un service, à une marque ou à un nom commercial. Il ne peut être modifié sans l’autorisation du PRESTATAIRE.

2.1.2 Conformité du message publicitaire

2.2 Contenu du message publicitaire

2.3 Le film publicitaire de l'abonné doit être de qualité professionnelle télévisuelle.

2.4 Contraintes liées au format des chaînes de télévision.

2.5 Règlement des litiges de Diffusion

3 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ABONNEMENT – PRIX DE L’ABONNEMENT

3.1 Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement, c’est-à-dire dès l’acceptation de l’offre par l’Abonné. La souscription à l’Abonnement permet d’accéder immédiatement aux services inclus dans la formule d’Abonnement choisi par l’Abonné. Sauf dans le cadre d’opérations promotionnelles spécifiques entraînant une durée d’engagement différente (portée à la connaissance de l’abonné aux conditions particulières).

3.2 L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment à l’initiative de l’Abonné ou du Prestataire en respectant un préavis de 3 mois. Tout mois commencé est facturé jusqu’à son terme.

3.3 Le tarif de l’abonnement est précisé aux conditions particulières.

3.4 La limitation de la diffusion ou le retrait d’une chaîne de télévision, faisant partie de l’offre VGS BOX MEDIA, par un opérateur sur son bouquet de télévision ne donne lieu à aucune réduction de tarif et à aucun remboursement. Le contrat se poursuivant dans les mêmes conditions tarifaires tant que la chaîne continue à être diffusée sur un bouquet de télévision notoirement connu ou sur internet.

3.5. Frais de résiliation

La résiliation de l’abonnement donne lieu à 249€ HT (deux cent quarante neuf euros hors taxes) de frais de résiliation à la charge de l’abonné.

4 – INTERRUPTION DU SERVICE

5 – CONTACTS/DONNEES PERSONNELLES

5.1 L’abonné peut contacter le PRESTATAIRE par courrier adressé à l’adresse sise, GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – Service Abonnement – 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX (France), par téléphone au 0 972 575 575 ou par email à l’adresse sise, support@groupevgsmedia.fr. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler, du lundi au vendredi de 10H00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 10H00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

5.2 Les données personnelles de l’Abonné sont destinées au PRESTATAIRE afin de mieux connaître l’abonné et ainsi pour améliorer les services qui lui sont proposés en lui suggérant notamment des services adaptés à ses besoins et/usages. Le PRESTATAIRE pourra adresser à l’Abonné, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de l'article 6b de la Norme Simplifiée NS-048, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaître les services du PRESTATAIRE ainsi que des propositions commerciales.

5.3 Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’abonné peut écrire au PRESTATAIRE à l’adresse GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – SERVICE ABONNEMENT: 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX (France), en joignant un justificatif d’identité.

5.4 L’abonné peut néanmoins exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant au PRESTATAIRE à l’adresse GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – SERVICE ABONNEMENT – 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX (France), enjoignant un justificatif d’identité.

6 – Annulation / Modifications

6.1 L’ABONNE qui décide d’annuler son abonnement avant son terme reste redevable de 100 % du montant de l’abonnement jusqu’au dernier mois d’abonnement restant. L’intégralité des sommes restant dues deviennent immédiatement exigible après une simple relance adressée par le PRESTATAIRE par courriel, par courrier simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le PRESTATAIRE se réservant le droit de disposer des espaces publicitaires concernés.

7 – Conditions de règlement – facturation – Dépôt de Garanti

7.1 L’ABONNE s’engage à régler sa facture dès réception de celle-ci dans les conditions indiquées aux conditions particulières. Il ne peut être dérogé tacitement au mode de règlement.

7.2 Le PRESTATAIRE pourra demander à tout moment durant la durée du contrat un dépôt de garantie d'un à 6 mois d'abonnement à l’ABONNE s'il estime que l'abonné présente des risques d'impayés. Le prestataire n'aura pas à justifier de sa décision. L'abonné devra régler le dépôt de garantie demandé dès réception de la facture correspondante. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué à l’ABONNE à jour de ses règlements. Le refus de l’abonné de régler le dépôt de garanti sera considéré comme une annulation du contrat aux tords exclusifs de l’ABONNE. Les sommes prévues à l’article 6 deviendront alors immédiatement exigibles.

8 – Retard de paiement et intérêts de retard

8.1 Le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne, dans les 8 jours qui suivent l’émission d’une relance adressée par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception par le PRESTATAIRE, l’émission d’une facture de clôture dont le montant intègre toutes les sommes dues jusqu’au dernier mois d’abonnement restant. Cette facture de clôture devenant immédiatement exigible.

8.2 Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les délais de paiements que le PRESTATAIRE aurait pu accorder à l’ABONNE ou à son mandataire. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’ABONNE le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire, conformément aux dispositions du code de commerce. Le taux appliqué par le PRESTATAIRE, est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal.

8.3 En cas d’impayé, l’ABONNE est informé que chaque relance émise par courrier recommandé lui sera facturé 150€ HT.

8.4 En cas de procédure judiciaire, l’ABONNE devra s’acquitter d’une sommes forfaitaire de 1000€ (mille euros) minimum en guise de clause pénale et ce même pour une injonction de payer.

9 – Droit de Rétractation

9.1 L’ABONNE personne morale employant plus de 5 salariés ne dispose d’aucun droit de rétractation.

9.2 L’ABONNE personne physique et l’ABONNE personne morale, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer son droit de rétractation, l’ABONNE doit suivre la procédure mentionnée sur le bordereau de rétractation ci-dessous. Si L’ABONNE a demandé que la prestation débute avec son l’accord avant la fin du délai de rétractation, il devra régler toutes les actions entreprises durant ce délai.

10 – En cas de litige entre l’ABONNE et le PRESTATAIRE, l’ABONNE ou ses assureurs ne pourront réclamer en justice une somme supérieure au montant perçu de l’ABONNE par le PRESTATAIRE et ce quelle que soit la cause dont le PRESTATAIRE serait à l’origine notamment pour faute, négligence, omission, défaillance, perte d’exploitation…etc.

11 – Validité des clauses

12 – Compétence Juridique

13 – Communication

L’ABONNE autorise le PRESTATAIRE ainsi que les chaînes de télévision et les différents supports à librement faire figurer le nom de l’ABONNE ou son logo sur une liste de références.

14 – Cession du Contrat d’Abonnement

15 – Election de domicile

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :

-Pour l’ABONNE, à l’adresse indiquée aux conditions particulières.

-Pour le PRESTATAIRE à son siège social à l’adresse suivante :

GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – Service Abonnement – 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX (France). SASU au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 841 723 943.

Si une des parties déménage, elle devra informer l’autre partie immédiatement par courrier recommandé avec accusé de réception.

III-Conditions Générales de Vente Applicables au 3 juin 2020 aux offres de Réalisation de Films Publicitaires :

1-Objet

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire, la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA, s’engage à réaliser pour le client la prestation de production audiovisuelle décrite dans les Conditions particulières.

2-Conditions d’exécution des prestations

2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA pour l’exécution du contrat dans les délais réclamés par la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA. Le client s’engage à mettre à la disposition de la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA tous les éléments graphiques, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation du film publicitaire.

2.1.2 La société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA s’engage à fournir au client son savoir faire en matière de production audiovisuelle.

2.2 Exécution de la production audiovisuelle

2.2.1 La société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA va concevoir le film publicitaire décrit aux Conditions Particulières. Demande particulière ou présence de mannequins en sus.

2.2.2 La société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA adressera par email au client dans les 2 à 60 jours maximum qui suivent la date de la commande une adresse internet permettant au client de voir le film publicitaire réalisé.

2.2.3 Le client disposera d’un délai de 7 jours après la date d’envoi de cet email par la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA pour demander des modifications. Toute demande de modification par le client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

2.2.4 Le film publicitaire sera réputé validé par le client si ce dernier n’a pas formulé de demande de modification dans les 7 jours ou s’il ne règle pas la modification payante qu’il aurait réclamée.

3-Conditions de règlement – facturation

Le client s’engage à régler sa facture dès réception de celle-ci dans les conditions indiquées aux conditions particulières. En cas de paiement en plusieurs fois, la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA pourra demander un dépôt de garantie au client. Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d'intérêts et sera restitué au client à jour de ses règlements.

4-Retard de paiement et intérêts de retard

4.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises. L’exécution des travaux en cours pourra être suspendue. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme pour les délais de paiements que la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA aurait pu accorder au client. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès du client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire , conformément aux dispositions du code de commerce. Le taux appliqué par la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal.

4.2 En cas d'impayé, le client est informé que chaque relance émise par courrier recommandé lui sera facturé 150€ HT.

4.3 En cas de procédure judiciaire, le client devra s'acquitter d'une sommes forfaitaire de 1000€ HT minimum en guise de clause pénale et ce même pour une injonction de payer.

5-Propriété intellectuelle

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA cède au client, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, les droits d’exploitation du film publicitaire.

6-Responsabilité

6.1 Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production audiovisuelle qu’il commande à la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA qui sont libre de droit.

6.2 En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.

6.3 Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore. Le client garantit la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre audiovisuelle. La société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA dégage toutes responsabilités à ce titre.

6.4 En cas de litige entre le client et la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA, le client ou ses assureurs ne pourront réclamer en justice une somme supérieure au montant perçu du client par la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA et ce quelle que soit la cause dont GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA serait à l’origine notamment pour faute, négligence, omission, défaillance, perte d’exploitation…etc.

7-Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

8-Confidentialité - Références

8.1 La société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

8.2 La société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA pourra librement faire figurer le nom du client et son logo sur une liste de références.

9-Intégralité du Contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

10- Droit de Rétractation

10.1 Le client personne morale employant plus de 5 salariés ne dispose d’aucun droit de rétractation.

10.2 Le client personne physique et le client personne morale, dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription. Pour exercer son droit de rétractation, l’annonceur doit suivre la procédure mentionnée sur le bordereau de rétractation ci-dessous. Si le client a demandé que la prestation débute avec son l’accord avant la fin du délai de rétractation, il devra régler toutes les actions entreprises durant ce délai.

11-Loi applicable - Litiges

Le Tribunal de Commerce du siège social de la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA sera seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux relations contractuelles ou précontractuelles entre le CLIENT personne morale et la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA. Si le CLIENT est une personne physique, le tribunal compétent sera le tribunal du domicile du CLIENT, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12- Election de domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :

-Pour le Client, à l’adresse indiquée aux conditions particulières ou à son siège social.

-Pour la société GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA à son siège social à l’adresse suivante :

GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – Service Création Audiovisuelle - 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX (France). SAS au capital de 1.000€ immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 841 723 943.

-Pour le Client, à l’adresse indiquée aux conditions particulières ou à son siège social.

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BORDEREAU DE RÉTRACTATION

Réservé aux personnes physiques et aux professionnels dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Conditions :

1-Complétez et signez le bordereau de rétractation ci-dessous.

2-L’envoyez par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GROUPE AUDIOVISUEL VGS MEDIA – Service Résiliation – 70, Avenue du Général de Gaulle – 94022 CRETEIL CEDEX (France).

3-L’expédiez au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e), Mme, M……………………………………………………………………………………………………………………………………………………, déclare annuler la commande ci-après :

Nature du bien ou du service commandé:

Date de signature de la commande:

Coordonnées du Client Abonné :

Nom :………………………………………………………………………….. Prénom :………………………………………………………………………………. Entreprise :…………………………………………………….

Adresse :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Code Postal :…………………………………………………………….. Ville :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Téléphone Fixe :……………………………………………………………………………………………………… Téléphone Portable :………………………………………………………………………….…………………

Signature du client Abonné :